1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Sparkium.
Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur
L'application Sparkium est éditée par :
SPARKIUM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 104 527 940 (SIRET 104 527 940 00019, code APE 62.01Z), dont le siège social est situé 1 avenue Mistral, 13120 Gardanne — France, représentée par son Président Loïc PLA.
- E-mail : contact@sparkium.fr
3. Accès à l'application
L'application est accessible aux personnes âgées de 18 ans minimum. En utilisant l'application, l'utilisateur déclare sur l'honneur être majeur.
L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'inscription est exclusivement réservée aux utilisateurs disposant d'un iPhone. Elle est réalisée via l'authentification par un service tiers Apple (Sign in with Apple) ou Google (Google Sign In), sans création de mot de passe propre à Sparkium. Aucun mot de passe n'est stocké par Sparkium.
| BêtaAucune autre méthode d'inscription n'est disponible durant la période bêta. |
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4. Services proposés
Sparkium est une application d'aide destinée aux électriciens professionnels et aux particuliers. Elle permet notamment :
la comparaison de prix entre les différentes marques d'équipements électriques en 1 clic.
la comparaison de prix entre fournisseurs (version finale).
la génération automatique de paniers de commande fournisseur.
l'estimation des quantités de matériel nécessaires à un chantier.
la création et la gestion de projets, seul ou en équipe avec assignation de tâches.
la génération de tableaux électriques NF C 15-100 par intelligence artificielle.
l'équilibrage automatique des phases en triphásé.
le contrôle sécurité et conformité d'un tableau électrique.
la génération d'étiquettes pour tableaux électriques.
la génération de devis.
| Disponibilité progressiveToutes les fonctionnalités listées ci-dessus ne sont pas disponibles dès le lancement de la phase bêta. Elles seront déployées progressivement au fil des mises à jour, en fonction des retours des testeurs et de l'avancement du développement. L'éditeur ne s'engage sur aucun calendrier précis de mise à disposition durant cette phase. |
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| Partenariats fournisseursCertaines fonctionnalités, notamment la comparaison de prix entre fournisseurs et la génération automatique de paniers de commande, nécessitent la conclusion préalable de partenariats commerciaux avec des fournisseurs d'équipements électriques. En l'absence de tels partenariats, ces fonctionnalités ne pourront pas être proposées dans l'application, en tout ou partie. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'indisponibilité d'une fonctionnalité résultant de l'absence, du refus ou de la résiliation d'un partenariat fournisseur, ni des restrictions imposées par lesdits partenaires. |
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| ÉvolutionLes fonctionnalités proposées sont également susceptibles d'évoluer, d'être modifiées ou retirées au cours de la phase bêta et après le lancement officiel, sans préavis ni indemnité. |
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5. Modèle économique pendant la phase bêta
L'application Sparkium est diffusée à titre entièrement gratuit pendant toute la durée de sa phase bêta de test sur Apple TestFlight. Aucune offre payante (abonnement, achat intégré, fonctionnalité premium) n'est proposée durant cette période.
À l'issue de la phase bêta, des offres payantes pourront être proposées dans le cadre d'une mise à disposition publique sur l'App Store. Les Conditions Générales de Vente correspondantes seront alors publiées dans l'application avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur, et l'utilisateur sera invité à les accepter avant toute souscription. Aucune transaction commerciale ne peut intervenir tant que ces CGV ne sont pas en vigueur.
6. Utilisation autorisée et interdite
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination et aux présentes CGU.
Il est strictement interdit :
d'utiliser l'application à des fins frauduleuses ou illicites.
de revendre ou d'exploiter commercialement les données générées par l'application.
d'utiliser l'application à des fins concurrentes directes ou indirectes.
de procéder à toute tentative de reverse engineering, décompilation ou copie, sauf dans les cas autorisés par la loi (notamment art. L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle pour l'interopérabilité).
d'extraire de manière massive les données ou catalogues intégrés.
7. Phase bêta : fourniture en l'état sans garantie
L'application Sparkium est diffusée en phase de test bêta fermée via Apple TestFlight, à titre entièrement gratuit, à un nombre limité de testeurs (≤ 10 000). À ce titre :
l'application est fournie « EN L'ÉTAT » (« AS-IS ») sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de fonctionnement continu, d'absence d'erreurs, d'exhaustivité, de pertinence des résultats, de compatibilité ou d'aptitude à un usage particulier.
les résultats produits par les algorithmes de détection (modèle YOLO de vision par ordinateur), de génération de tableaux électriques, de checklists de conformité ou d'équilibrage triphasé sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas se substituer à l'expertise d'un électricien qualifié, d'un bureau de contrôle agréé ou d'un professionnel habilité.
conformément à l'article 1992 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de l'éditeur, dans le cadre de cette mise à disposition gratuite à titre de test, est appréciée avec moins de rigueur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit (contractuel, délictuel, quasi-délictuel), de tout dommage direct, indirect, matériel, immatériel, corporel ou financier résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utiliser, ou de l'arrêt de l'application, sauf en cas de dol ou de faute lourde caractérisée et prouvée par l'utilisateur.
l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces limitations préalablement à toute utilisation. Il s'engage à ne pas utiliser l'application pour la réalisation effective d'installations électriques sans validation par un professionnel qualifié.
L'utilisateur demeure seul responsable :
de la conformité des installations réalisées.
du respect des normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100.
de l'utilisation des chiffrages, estimations, devis et résultats fournis par l'application.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Sparkium traite les données personnelles de ses utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées :
données d'identification : nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse.
données de connexion : identifiants, logs d'accès.
données d'utilisation : projets créés, devis générés, préférences.
Finalités du traitement :
fourniture et amélioration des services de l'application.
gestion des comptes utilisateurs et des abonnements.
communication liée au service (mises à jour, notifications).
Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@sparkium.fr
Les données sont hébergées en Europe et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Pour toute information complémentaire, l'utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de l'application.
9. Disponibilité et évolution
Sparkium s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'application 24h/24, 7j/7. L'application peut être temporairement indisponible notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Sparkium se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, notamment durant la phase bêta.
10. Données et contenus utilisateurs
Les données et contenus créés ou enregistrés par l'utilisateur (projets, devis, tableaux électriques) demeurent sa propriété exclusive.
Sparkium assure uniquement un hébergement technique des données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.
L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il crée, enregistre ou partage via l'application.
11. Résiliation et suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou par demande écrite à contact@sparkium.fr. La suppression entraîne l'effacement définitif des données dans un délai de 30 jours.
Les abonnements payants peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Sparkium se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sauf manquement grave caractérisé et après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble de l'application Sparkium (code source, design, contenu, marque, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Sparkium et à ses fondateurs.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.
13. Modification des CGU
Sparkium se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par notification dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU révisées. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte conformément à l'article 11.
L'utilisateur consommateur dispose d'un droit de résiliation sans frais et conserve la possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours suivant la notification de modification substantielle.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, les utilisateurs particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent est désigné et communiqué dans l'application et sur le site sparkium.fr. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou à l'utilisation de l'application :
Par e-mail : contact@sparkium.fr
Par courrier : Sparkium — 1 avenue Mistral, 13120 Gardanne — France
16. Dispositions spécifiques à la distribution via Apple App Store
Les présentes dispositions s'appliquent en complément des articles précédents lorsque l'application est téléchargée et utilisée via l'App Store d'Apple.
Parties au contrat : Les présentes CGU constituent un contrat conclu exclusivement entre l'utilisateur et Sparkium, à l'exclusion d'Apple Inc. et de ses filiales (ci-après « Apple »). Apple n'est pas partie au présent contrat et n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.
Champ de la licence : La licence d'utilisation concédée à l'utilisateur est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, dans les conditions définies par les Conditions d'Utilisation de l'App Store.
Maintenance et support : Sparkium est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support relatifs à l'application. Apple n'a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou de support que ce soit.
Garanties : En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'utilisateur pourra notifier Apple, qui remboursera le prix d'achat de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relève de la responsabilité exclusive de Sparkium.
Réclamations produit : Sparkium, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à la possession ou à l'utilisation de l'application, y compris les réclamations en responsabilité produit, les réclamations relatives au non-respect d'une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations relevant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
Droits de propriété intellectuelle : En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou la possession et l'utilisation de l'application par l'utilisateur enfreindraient les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Sparkium sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation. Apple ne supporte aucune responsabilité à ce titre.
Conformité légale : L'utilisateur déclare et garantit qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays soutenant le terrorisme, et qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.
Tiers bénéficiaire : L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU, et qu'Apple, en cas d'acceptation des présentes par l'utilisateur, aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.
Coordonnées : Pour toute question, plainte ou réclamation relative à l'application, l'utilisateur peut contacter Sparkium à l'adresse indiquée à l'article 15 des présentes CGU.
Sparkium — CGU Version bêta — Mai 2026