Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Phase bêtaL'application Sparkium est diffusée en phase de test bêta, sur iOS via Apple TestFlight et sur Android via le programme de test ouvert de Google Play. L'utilisateur reconnaît participer à un programme bêta. La disponibilité, la stabilité et les fonctionnalités peuvent être altérées. Aucune obligation de continuité de service ne pèse sur l'éditeur durant cette phase.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Sparkium.

Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

L'application Sparkium est éditée par :

SPARKIUM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 104 527 940 (SIRET 104 527 940 00019, code APE 62.01Z, TVA intracommunautaire FR01104527940), dont le siège social est situé 1 rue Mistral, 13120 Gardanne, France, représentée par son Président Loïc PLA.

• E-mail : contact@sparkium.fr

3. Accès à l'application

L'application est accessible aux personnes âgées de 18 ans minimum. En utilisant l'application, l'utilisateur déclare sur l'honneur être majeur.

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'inscription est ouverte aux utilisateurs disposant d'un appareil iOS (iPhone) ou Android compatible. Elle est réalisée via l'authentification par un service tiers Apple (Sign in with Apple) ou Google (Google Sign In), sans création de mot de passe propre à Sparkium. Aucun mot de passe n'est stocké par Sparkium.

BêtaAucune autre méthode d'inscription n'est disponible durant la période bêta.

4. Services proposés

Sparkium est une application d'aide destinée aux électriciens professionnels et aux particuliers. Elle permet notamment :

• la comparaison de prix entre les différentes marques d'équipements électriques en 1 clic.

• la consultation d'un catalogue de produits électriques issus de nos fournisseurs partenaires, avec recherche et comparaison des offres disponibles.

• la comparaison de prix entre fournisseurs.

• la génération automatique de paniers de commande fournisseur.

• l'estimation des quantités de matériel nécessaires à un chantier.

• la création et la gestion de projets, seul ou en équipe avec assignation de tâches.

• la génération de tableaux électriques par intelligence artificielle, selon la norme applicable dans le pays de l'installation (NF C 15-100 en France et dans les départements et régions d'outre-mer, RGIE en Belgique, REBT en Espagne, CEI 64-8 en Italie, VDE 0100 en Allemagne et au Luxembourg, RTIEBT au Portugal, PN-HD 60364 en Pologne, NIBT/NIN (SN 411000) en Suisse).

• l'équilibrage automatique des phases en triphasé.

• le contrôle sécurité et conformité d'un tableau électrique.

• la génération d'étiquettes pour tableaux électriques.

• la génération de devis.

Disponibilité progressiveToutes les fonctionnalités listées ci-dessus ne sont pas disponibles dès le lancement de la phase bêta. Elles seront déployées progressivement au fil des mises à jour, en fonction des retours des testeurs et de l'avancement du développement. L'éditeur ne s'engage sur aucun calendrier précis de mise à disposition durant cette phase.

Dépendance aux partenariats fournisseursLe catalogue, la comparaison de prix entre fournisseurs et la génération de paniers reposent sur des partenariats commerciaux et sur les flux de données transmis par les fournisseurs. L'étendue du catalogue, les produits disponibles et les pays desservis dépendent donc de ces partenariats et peuvent évoluer. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, totale ou partielle, d'une de ces fonctionnalités résultant de la suspension, du refus ou de la résiliation d'un partenariat fournisseur, ni des restrictions imposées par lesdits partenaires.

ÉvolutionLes fonctionnalités proposées sont également susceptibles d'évoluer, d'être modifiées ou retirées au cours de la phase bêta et après le lancement officiel, sans préavis ni indemnité.

5. Modèle économique pendant la phase bêta

L'application Sparkium est diffusée à titre entièrement gratuit pendant toute la durée de sa phase bêta de test, sur iOS via Apple TestFlight et sur Android via le programme de test ouvert de Google Play. Aucune offre payante ( abonnement, achat intégré, fonctionnalité premium) n'est proposée durant cette période.

À l'issue de la phase bêta, des offres payantes pourront être proposées dans le cadre d'une mise à disposition publique sur l'App Store et/ou le Google Play Store. Les Conditions Générales de Vente correspondantes seront alors publiées dans l'application avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur, et l'utilisateur sera invité à les accepter avant toute souscription. Aucune transaction commerciale ne peut intervenir tant que ces CGV ne sont pas en vigueur.

6. Catalogue et liens partenaires rémunérés

L'application présente des partenaires commerciaux vers les sites desquels l'utilisateur peut être redirigé, le cas échéant avec un code de réduction. Elle propose également un catalogue de produits électriques constitué à partir des flux de données transmis par des fournisseurs partenaires, permettant de rechercher des références et de comparer les offres disponibles.

Sparkium n'est ni vendeur, ni distributeur, ni intermédiaire de paiement. Aucune commande ni aucun paiement n'intervient dans l'application. Lorsque l'utilisateur est redirigé vers le site d'un partenaire ou d'un fournisseur, il quitte l'application et tout contrat de vente se forme exclusivement entre lui et ce dernier, sous les conditions générales de vente de celui-ci. Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, la livraison, le service après-vente et le traitement des réclamations relèvent du vendeur.

Rémunération de SparkiumSparkium perçoit une commission de la part de certains partenaires lorsqu'un achat est effectivement réalisé à la suite d'une redirection depuis l'application, depuis le site sparkium.fr ou depuis ses comptes sur les réseaux sociaux, ou de l'utilisation d'un code de réduction qu'elle a communiqué. Aucune rémunération n'est perçue au simple clic. Cette commission n'entraîne aucun surcoût pour l'utilisateur et ne modifie pas le prix proposé par le partenaire.

Programme Partenaires d'Amazon. En tant que Partenaire Amazon, Sparkium réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. Sparkium participe au Programme Partenaires d'Amazon EU, programme d'affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers les sites Amazon éligibles, notamment Amazon.fr, Amazon.es, Amazon.it, Amazon.de et Amazon.pl. Ces liens peuvent figurer dans l'application, sur le site sparkium.fr et dans les publications diffusées sur les comptes de Sparkium sur les réseaux sociaux, et sont identifiés comme liens affiliés lorsque le contexte ne le rend pas évident. Depuis la Suisse, ces liens renvoient vers Amazon.fr : la commande constitue alors une importation, et des droits de douane ainsi que la TVA suisse à l'importation peuvent s'ajouter au prix affiché, perçus par le transporteur ou les autorités douanières et non par Sparkium. Amazon n'est pas un fournisseur du catalogue : ses produits et ses prix n'entrent pas dans la comparaison d'offres, et les liens correspondants sont des liens sortants soumis aux conditions générales d'Amazon. Les mentions du présent article relatives à l'absence de qualité de vendeur, à l'indépendance du classement et à l'absence de surcoût s'appliquent pleinement à ces liens.

Indépendance du classement. Dans le catalogue, les produits sont présentés par prix croissant lors de la navigation dans une catégorie, et par pertinence lorsqu'une recherche est saisie, la pertinence tenant compte de la correspondance du titre du produit puis des usages courants du pays de l'utilisateur. Sur la grille d'accueil, les partenaires apparaissent dans l'ordre chronologique de conclusion des partenariats. Dans tous les cas, la commission perçue par Sparkium n'entre dans aucun de ces classements, et aucun fournisseur ni partenaire ne peut acquérir une position ou une mise en avant contre rémunération.

Prix et disponibilité. Les prix, stocks et frais de livraison affichés proviennent des flux transmis par les fournisseurs et sont actualisés environ une fois par jour. Ils sont fournis à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Seuls le prix et la disponibilité affichés sur le site du fournisseur au moment de la commande font foi. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsque le fournisseur les publie, et peuvent ne pas être connus dans le cas contraire.

Offres de places de marché. Certaines offres proviennent de vendeurs tiers présents sur la place de marché d'un fournisseur partenaire. La vente, la livraison et le service après-vente relèvent alors du vendeur tiers concerné et de l'opérateur de la place de marché.

Comparaison non exhaustive. La comparaison porte exclusivement sur les offres des fournisseurs partenaires intégrés à l'application. Elle ne constitue pas un relevé exhaustif du marché et n'exclut pas l'existence d'offres plus avantageuses ailleurs.

Couverture géographique. Le catalogue et les partenaires proposés varient selon le pays de l'utilisateur, en fonction des zones de livraison ou de service des fournisseurs. Certains produits ou partenaires peuvent donc ne pas apparaître.

Les réductions, offres et codes promotionnels émanent des partenaires. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés par ces derniers à tout moment, sans que la responsabilité de Sparkium puisse être engagée.

7. Utilisation autorisée et interdite

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Il est strictement interdit :

• d'utiliser l'application à des fins frauduleuses ou illicites.

• de revendre ou d'exploiter commercialement les données générées par l'application.

• d'utiliser l'application à des fins concurrentes directes ou indirectes.

• de procéder à toute tentative de reverse engineering, décompilation ou copie, sauf dans les cas autorisés par la loi (notamment art. L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle pour l'interopérabilité).

• d'extraire de manière massive les données ou catalogues intégrés.

8. Phase bêta : fourniture en l'état sans garantie

L'application Sparkium est diffusée en phase de test bêta, sur iOS via Apple TestFlight et sur Android via le programme de test ouvert de Google Play, à titre entièrement gratuit. À ce titre :

• l'application est fournie « EN L'ÉTAT » (« AS-IS ») sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de fonctionnement continu, d'absence d'erreurs, d'exhaustivité, de pertinence des résultats, de compatibilité ou d'aptitude à un usage particulier.

• les résultats produits par les algorithmes de détection, de génération de tableaux électriques, de checklists de conformité ou d'équilibrage triphasé sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas se substituer à l'expertise d'un électricien qualifié, d'un bureau de contrôle agréé ou d'un professionnel habilité.

• à l'égard des utilisateurs professionnels, l'éditeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices financiers résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utiliser ou de l'arrêt de l'application durant la phase bêta, sauf dol ou faute lourde.

• l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces limitations préalablement à toute utilisation. Il s'engage à ne pas utiliser l'application pour la réalisation effective d'installations électriques sans validation par un professionnel qualifié.

Installations en SuisseLe droit suisse réserve les travaux sur les installations électriques à basse tension aux titulaires d'une autorisation d'installer, sous le contrôle de l'Inspection fédérale des installations à courant fort. Un tableau généré par l'application, une checklist de conformité ou un résultat de détection ne constituent ni un contrôle, ni un rapport de sécurité, ni une pièce opposable à un organe de contrôle. Ils ne dispensent en aucun cas du recours à une personne autorisée ni de l'établissement des documents exigés par la réglementation.

Limites de ces exclusionsAucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ni les droits que les dispositions impératives reconnaissent à l'utilisateur consommateur, notamment le droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations (articles R212-1 du Code de la consommation et VI.83 du Code de droit économique belge). Ces exclusions ne s'appliquent aux consommateurs que dans la mesure permise par le droit de leur pays de résidence.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de la conformité des installations réalisées.

• du respect des normes en vigueur dans le pays de l'installation (NF C 15-100, RGIE, REBT, CEI 64-8, VDE 0100, RTIEBT, PN-HD 60364 ou toute norme qui s'y substituerait).

• de l'utilisation des chiffrages, estimations, devis et résultats fournis par l'application.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Sparkium traite les données personnelles de ses utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

• données d'identification : nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse.

• données de connexion : identifiants, logs d'accès.

• données d'utilisation : projets créés, devis générés, préférences.

Finalités du traitement :

• fourniture et amélioration des services de l'application.

• gestion des comptes utilisateurs et, le cas échéant, des abonnements.

• communication liée au service (mises à jour, notifications).

Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@sparkium.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son pays de résidence (liste à l'article 19).

Les données sont hébergées en Europe et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Pour toute information complémentaire, l'utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de l'application.

9 bis. Données des clients de l'utilisateur professionnel

Lorsqu'un utilisateur professionnel enregistre dans l'application des données relatives à ses propres clients (nom, adresse du chantier, coordonnées, photos de l'installation), il agit en qualité de responsable du traitement de ces données et Sparkium en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre :

• Sparkium ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'utilisateur, et ne les utilise à aucune autre fin.

• Sparkium met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité, impose les mêmes obligations à ses sous-traitants ultérieurs (dont la liste figure dans la Politique de Confidentialité) et informe l'utilisateur de tout changement de cette liste avec un préavis de 30 jours, l'utilisateur pouvant s'y opposer en supprimant son compte.

• Sparkium assiste l'utilisateur, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients et lui notifie sans délai injustifié toute violation de données affectant ces données.

• à la suppression du compte, ces données sont supprimées dans les conditions de l'article 12, sauf obligation légale de conservation.

• l'utilisateur garantit disposer d'une base légale pour saisir ces données et informer ses clients de l'utilisation de l'application.

10. Disponibilité et évolution

Sparkium s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'application 24h/24, 7j/7. L'application peut être temporairement indisponible notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Sparkium se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, notamment durant la phase bêta.

11. Données et contenus utilisateurs

Les données et contenus créés ou enregistrés par l'utilisateur (projets, devis, tableaux électriques) demeurent sa propriété exclusive.

Sparkium assure uniquement un hébergement technique des données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il crée, enregistre ou partage via l'application.

12. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Supprimer le compte) ou par demande écrite à contact@sparkium.fr. Le compte est immédiatement désactivé et les données sont définitivement effacées à l'issue d'un délai de 90 jours, période pendant laquelle l'utilisateur peut demander la restauration du compte. Les données soumises à une obligation légale de conservation sont conservées pour la durée prévue par la loi.

Les abonnements payants, lorsqu'ils seront proposés, pourront être résiliés à tout moment depuis les paramètres de l'application ou de la plateforme de téléchargement, dans les conditions prévues par les CGV.

Sparkium se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet pendant 15 jours. En cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité, utilisation illicite), la suspension peut être immédiate, l'utilisateur en étant informé sans délai avec la possibilité de présenter ses observations.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble de l'application Sparkium (code source, design, contenu, marque, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à la société SPARKIUM.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.

14. Modification des CGU

Sparkium se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par notification dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU révisées. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte conformément à l'article 12.

L'utilisateur consommateur dispose d'un droit de résiliation sans frais et conserve la possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours suivant la notification de modification substantielle.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, il relèvera des tribunaux français compétents. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Sparkium sont seuls compétents.

Protections localesLorsque l'utilisateur est un consommateur, le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence (article 6 du règlement Rome I). Il peut en outre saisir les juridictions de son pays de résidence (article 18 du règlement Bruxelles I bis) et, en France, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne peut lui être opposée pour l'en priver.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à Sparkium. Le médiateur désigné par Sparkium est :

Médiateur de la consommationCM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Par voie électronique : contact@cm2c.net. Par téléphone : 01 89 47 00 14. En ligne, pour déclarer directement un litige : cm2c.net. La saisine est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Sparkium restée sans réponse ou ayant reçu une réponse insatisfaisante, et à condition que cette réclamation date de moins d'un an.

Les consommateurs résidant en Belgique peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, les consommateurs peuvent s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (eccnet.eu). Les organismes de règlement des litiges des autres pays desservis sont indiqués à l'article 19.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou à l'utilisation de l'application :

• Par e-mail : contact@sparkium.fr

• Par courrier : Sparkium, 1 rue Mistral, 13120 Gardanne, France

17. Dispositions spécifiques à la distribution via Apple App Store

Les présentes dispositions s'appliquent en complément des articles précédents uniquement lorsque l'application est téléchargée et utilisée via l'App Store ou TestFlight d'Apple. Elles ne s'appliquent pas aux utilisateurs ayant téléchargé l'application via Google Play.

• Parties au contrat : Les présentes CGU constituent un contrat conclu exclusivement entre l'utilisateur et Sparkium, à l'exclusion d'Apple Inc. et de ses filiales (ci-après « Apple »). Apple n'est pas partie au présent contrat et n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.

• Champ de la licence : La licence d'utilisation concédée à l'utilisateur est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, dans les conditions définies par les Conditions d'Utilisation de l'App Store.

• Maintenance et support : Sparkium est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support relatifs à l'application. Apple n'a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou de support que ce soit.

• Garanties : En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'utilisateur pourra notifier Apple, qui remboursera le prix d'achat de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relève de la responsabilité exclusive de Sparkium.

• Réclamations produit : Sparkium, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à la possession ou à l'utilisation de l'application, y compris les réclamations en responsabilité produit, les réclamations relatives au non-respect d'une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations relevant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

• Droits de propriété intellectuelle : En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou la possession et l'utilisation de l'application par l'utilisateur enfreindraient les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Sparkium sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation. Apple ne supporte aucune responsabilité à ce titre.

• Conformité légale : L'utilisateur déclare et garantit qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays soutenant le terrorisme, et qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.

• Tiers bénéficiaire : L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU, et qu'Apple, en cas d'acceptation des présentes par l'utilisateur, aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

• Coordonnées : Pour toute question, plainte ou réclamation relative à l'application, l'utilisateur peut contacter Sparkium à l'adresse indiquée à l'article 16 des présentes CGU.

18. Dispositions spécifiques à la distribution via Google Play

Les présentes dispositions s'appliquent en complément des articles précédents uniquement lorsque l'application est téléchargée et utilisée via Google Play, y compris dans le cadre du programme de test ouvert. Elles ne s'appliquent pas aux utilisateurs ayant téléchargé l'application via l'App Store ou TestFlight d'Apple.

• Parties au contrat : Les présentes CGU constituent un contrat conclu exclusivement entre l'utilisateur et Sparkium, à l'exclusion de Google LLC et de ses filiales (ci-après « Google »). Google n'est pas partie au présent contrat et n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.

• Maintenance et support : Sparkium est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support relatifs à l'application. Google n'a aucune obligation à ce titre.

• Réclamations : Sparkium, et non Google, est responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à son utilisation, y compris les réclamations en responsabilité produit et celles relevant de la protection des consommateurs.

• Conditions de la plateforme : le téléchargement et l'utilisation de l'application via Google Play sont également soumis aux conditions d'utilisation de Google Play, qui s'appliquent dans les rapports entre l'utilisateur et Google.

19. Pays desservis et organismes compétents

L'application est proposée aux utilisateurs résidant dans les pays suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Belgique, Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Portugal, Pologne et Suisse. Le catalogue, les partenaires et la norme électrique appliquée dépendent du pays associé au compte.

Cas particulier de la SuisseLa Suisse n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen. Les stipulations des présentes CGU qui reposent sur le droit de l'Union, notamment le RGPD et les procédures européennes de règlement des litiges de consommation, ne s'y appliquent pas de plein droit. Les données des utilisateurs résidant en Suisse relèvent de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), Sparkium leur appliquant un niveau de protection au moins équivalent à celui décrit dans la Politique de Confidentialité. Les consommateurs résidant en Suisse conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit suisse et peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.

Pays	Autorité de protection des données	Règlement des litiges de consommation
France et outre-mer	CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr	Médiateur désigné à l'article 15
Belgique	Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be	Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be
Espagne	Agencia Española de Protección de Datos, C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, aepd.es	Sistema Arbitral de Consumo (Juntas Arbitrales de Consumo), consumo.gob.es
Italie	Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Roma, garanteprivacy.it	Organismes ADR inscrits sur la liste du Ministero delle Imprese e del Made in Italy, mimit.gov.it
Allemagne	Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Graurheindorfer Str. 153, 53117 Bonn, bfdi.bund.de, ou l'autorité du Land de résidence	Universalschlichtungsstelle des Bundes, Straßburger Str. 8, 77694 Kehl, verbraucher-schlichter.de. Sparkium, qui emploie moins de dix personnes, n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs au sens du § 36 du VSBG et ne s'y engage pas.
Luxembourg	Commission nationale pour la protection des données, 15 boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, cnpd.public.lu	Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, mediateurconsommation.lu
Portugal	Comissão Nacional de Proteção de Dados, Av. D. Carlos I 134, 1.º, 1200-651 Lisboa, cnpd.pt	Entités de résolution alternative des litiges de consommation (Lei 144/2015), dont le CNIACC, cniacc.pt, liste sur consumidor.gov.pt
Pologne	Urząd Ochrony Danych Osobowych, ul. Stawki 2, 00-193 Warszawa, uodo.gov.pl	Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów, pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Warszawa, uokik.gov.pl, Rzecznik konsumentów et procédures ADR de l'Inspekcja Handlowa
Suisse	Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, edoeb.admin.ch	Hors du champ des procédures européennes de règlement des litiges de consommation. Les consommateurs résidant en Suisse peuvent saisir les tribunaux de leur domicile, après réclamation écrite adressée à Sparkium.

LangueLes présentes CGU sont rédigées en français. Sparkium met progressivement à disposition des versions dans les langues des pays desservis. En cas de divergence, la version dans la langue du consommateur prévaut lorsque le droit de son pays de résidence l'exige.

Sparkium, CGU Version bêta, Septembre 2026