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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Non applicables pendant la phase de testLes présentes CGV ne sont pas encore en vigueur. Aucune offre payante n'est proposée pendant la phase de test et aucune souscription n'est possible. Elles ne prendront effet qu'à l'ouverture des offres payantes, après publication dans l'application avec un préavis d'au moins 30 jours et acceptation par l'utilisateur, conformément à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions de souscription et de vente des services payants proposés par l'application mobile Sparkium.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application, auxquelles elles sont indissociablement liées.

PérimètreLes présentes CGV régissent exclusivement les services payants édités par SPARKIUM, à savoir les abonnements à l'application. Elles ne s'appliquent en aucun cas à l'achat de matériel auprès des fournisseurs et partenaires présentés dans l'application : ces achats sont régis par les conditions générales de vente du fournisseur concerné, comme précisé à l'article 6 des CGU.

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU en vigueur.

2. Éditeur & vendeur

L'application Sparkium est éditée par :

SPARKIUM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 104 527 940 (SIRET 104 527 940 00019, code APE 62.01Z, TVA intracommunautaire FR01104527940), dont le siège social est situé 1 rue Mistral, 13120 Gardanne, France, représentée par son Président Loïc PLA. Activité : édition de logiciels et d'applications mobiles.

3. Offres proposées

Sparkium propose un modèle freemium avec les offres suivantes :

Standard Pro ⚡ Master 🔥
Gratuit Abonnement mensuel / annuel Abonnement mensuel / annuel
Fonctionnalités de base Fonctionnalités avancées Fonctionnalités complètes
Projets limités Projets illimités Projets illimités
— Comparatif prix Comparatif prix
— Génération tableau / étiquettes IA Génération tableau / étiquettes IA
— Export PDF Export PDF + stockage illimité
— — Collaboration équipe avancée

Le détail complet des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible dans l'application. Les offres et leur contenu sont susceptibles d'évoluer.

Informations précontractuelles. Avant toute souscription, l'utilisateur est informé, sur la fiche de l'offre dans l'application et sur la plateforme de téléchargement :

4. Souscription et commande

Les services payants sont souscrits exclusivement via la plateforme de téléchargement depuis laquelle l'application a été installée : l'App Store (Apple) ou Google Play (Google).

La validation de la commande sur la plateforme concernée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé par la plateforme de téléchargement.

ImportantLes achats effectués via l'App Store ou Google Play sont soumis aux conditions générales respectives d'Apple et de Google, qui assurent la gestion technique et financière des transactions.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable dans le pays de l'utilisateur, tel qu'affiché par l'App Store ou Google Play au moment de la souscription. Les professionnels assujettis obtiennent leur justificatif auprès de la plateforme de téléchargement, qui émet le reçu de paiement.

SPARKIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les abonnements en cours au moment d'une modification tarifaire ne sont pas affectés jusqu'au prochain renouvellement.

6. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Moyens de paiement acceptés :

Les paiements sont intégralement gérés et sécurisés par la plateforme de téléchargement concernée. SPARKIUM ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

7. Abonnements et renouvellement

Les abonnements Sparkium Pro et Master sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle, avec ou sans renouvellement automatique selon le choix de l'utilisateur au moment de la souscription.

Renouvellement automatiqueSi l'option de renouvellement automatique est activée, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique au tarif en vigueur, sauf résiliation effectuée au moins 24h avant la date de renouvellement.

L'utilisateur est informé par notification et/ou e-mail avant tout renouvellement payant. Pour les abonnements annuels, cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat sans frais à tout moment après la reconduction, les sommes versées pour la période non exécutée lui étant remboursées.

Après reconductionUne fois l'abonnement reconduit tacitement, le consommateur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois au maximum lorsque le droit de son pays de résidence le prévoit (notamment article VI.91 du Code de droit économique belge et article 309 n° 9 du BGB allemand). Le remboursement de la période non consommée est effectué par la plateforme de téléchargement.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (et à l'article VI.47 du Code de droit économique belge), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Les abonnements Sparkium constituent un service numérique fourni de manière continue. En validant la souscription, l'utilisateur demande expressément que la fourniture du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît en être informé. S'il exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation), le solde lui étant remboursé.

La demande de rétractation est adressée à contact@sparkium.fr ou effectuée via la procédure de remboursement de l'App Store ou de Google Play, qui exécute le remboursement. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l'article 16.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis :

Un e-mail de confirmation de résiliation est adressé à l'utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

SPARKIUM se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, utilisation illicite). Le consommateur est alors remboursé au prorata de la période non consommée, sauf si le manquement lui est imputable et a causé un préjudice à Sparkium.

10. Responsabilité

Sparkium est un outil d'aide à la décision pour les professionnels de l'électricité et les particuliers. SPARKIUM est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité financière de SPARKIUM, en cas de manquement avéré, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige, et SPARKIUM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices financiers résultant de l'utilisation de l'application.

ConsommateursCes limitations ne s'appliquent pas aux utilisateurs consommateurs, qui conservent l'intégralité de leur droit à réparation en cas de manquement de SPARKIUM à ses obligations (article R212-1 du Code de la consommation, article VI.83 du Code de droit économique belge). Aucune stipulation ne limite la responsabilité de SPARKIUM en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde.
Commandes passées chez les fournisseursSPARKIUM n'est ni vendeur ni intermédiaire de paiement pour le matériel présenté dans l'application. Elle ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des commandes passées auprès des fournisseurs et partenaires, ni de leur exécution, de la livraison, de la conformité des produits, du service après-vente ou du traitement des réclamations, qui relèvent exclusivement du vendeur concerné.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques fournis de manière continue. Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient de la garantie équivalente prévue aux articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil belge (loi du 20 mars 2022), et ceux résidant dans un autre État membre de la garantie transposant la directive (UE) 2019/770 dans leur pays.

Garantie légale de conformité (annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation)Le consommateur dispose d'un délai correspondant à la durée de fourniture de l'abonnement souscrit, à compter de la fourniture du service numérique, pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Pour mettre en œuvre la garantie : contact@sparkium.fr.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Politique de confidentialité de Sparkium.

Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée par SPARKIUM. Les transactions financières sont intégralement gérées par Apple ou Google selon la plateforme de téléchargement.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@sparkium.fr

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application Sparkium (code source, design, contenu, marque, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à la société SPARKIUM.

La souscription à une offre payante ne confère à l'utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. L'utilisateur peut contacter Sparkium à contact@sparkium.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera des tribunaux français compétents. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Sparkium sont seuls compétents.

Protections localesLorsque l'utilisateur est un consommateur résidant dans l'Union européenne, le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence (article 6 du règlement Rome I). Il peut en outre saisir les juridictions de son pays de résidence (article 18 du règlement Bruxelles I bis) et, en France, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile.
Consommateurs résidant en SuisseLa Suisse n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen, les règlements Rome I et Bruxelles I bis ne lui sont pas applicables. Le consommateur résidant en Suisse conserve néanmoins le bénéfice des dispositions impératives du droit suisse de la consommation, et peut porter le litige devant les tribunaux de son domicile en application de la Convention de Lugano.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à Sparkium. Le médiateur désigné par Sparkium est :

Médiateur de la consommationCM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Par voie électronique : contact@cm2c.net. Par téléphone : 01 89 47 00 14. En ligne, pour déclarer directement un litige : cm2c.net. La saisine est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Sparkium restée sans réponse ou ayant reçu une réponse insatisfaisante, et à condition que cette réclamation date de moins d'un an.

Les consommateurs résidant en Belgique peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, les consommateurs peuvent s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (eccnet.eu). Les organismes compétents dans les autres pays desservis sont listés à l'article 19 des CGU.

Les consommateurs résidant en Suisse ne relèvent pas de ce réseau, la Suisse n'en étant pas membre. À défaut de résolution amiable, ils peuvent porter le litige devant les tribunaux de leur domicile.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements ou aux paiements :

16. Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de SPARKIUM, 1 rue Mistral, 13120 Gardanne, France, contact@sparkium.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Sparkium ci-dessous : offre souscrite, date de souscription, nom et prénom, adresse e-mail du compte, date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Sparkium, CGV Version bêta, Septembre 2026